3. LE CONTRAT

L’établissement d’un contrat

Il n’existe pas de contrat-type, chaque contrat doit être établit en fonction des objectifs du chercheur. Il est possible de consulter des modèles de contrats rédigés par Ludovic Le Draoullec, juriste, pour l’IRCAM :
http://afas.imageson.org/docannexe.html?id=646
http://afas.imageson.org/docannexe.html?id=647
http://afas.imageson.org/docannexe.html?id=648

La rédaction d’un contrat s’appuie en partie sur l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation doit être précisément délimité quant à son étendue et à sa destination.

• Les modes de représentation du témoignage oral doivent être listés : poste de consultation individuel en salle de lecture, diffusion sonore dans un espace public, émission radiophonique… A l’heure actuelle, la mise en ligne sur internet reste juridiquement délicate.

Si une diffusion sur internet n’était pas précisée dans le contrat d’origine, elle devra faire l’objet d’un nouveau contrat.

• La durée de cession des droits : Elle couvre généralement une période de 70 ans après la mort de l’auteur. Au-delà, les enregistrement tombent dans le domaine public et deviennent libres de droits. Une autorisation des ayants-droits n’est plus indispensable. Au décès de l’auteur, les ayants-droits ne peuvent contester l’utilisation d’une œuvre pendant la durée de cession.

Les exceptions au droit d’auteur

Des exceptions au droit d’auteur sont prévues par la loi du 1er août 2006 du Code de la propriété intellectuelle (loi DADVSI) :

• Pour les chercheurs, elles concernent le droit de citation, l’exception pédagogique et l’exception patrimoniale
  
• Le droit de citation n’est en principe établi que pour les œuvres écrites. Dans le domaine de l’audiovisuel, le droit de citation a été introduit dans le droit voisin et permet d’envisager des citations si celles-ci sont brèves, insérées de manière non équivoque dans un but d’analyse.
  

Il n’existe pas de jurisprudence pour la citation d’œuvres strictement orales.

Evolution de la législation sur les droits d’auteur

La législation européenne rend problématique la diffusion du patrimoine oral auprès du grand public. En effet, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté en février 2009 le rapport Crowley qui modifie la législation européenne pour étendre à 95 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de chansons.

D’autre part, le parlement européen a voté en avril 2009 l’allongement de l’exploitation exclusive des artistes interprètes et des maisons de disque. Ceci signifie concrètement que si un témoin chante une chanson contemporaine au cours de son enregistrement, le passage en question devra être coupé en cas de mise en ligne.

La loi Internet et Création (Hadopi) récemment adoptée devrait également donner la possibilité de demander des droits rétroactifs sur la diffusion d’une chanson à un témoin (ou à l’organisme dépositaire) ayant fredonné un air connu au cours de son témoignage.

L’exploitation des témoignages oraux et le respect des droits de la personnalité

Les données relatives à la vie privée contenues dans les témoignages oraux sont régies par la loi du 6 janvier 1978 qui permet de faire respecter le nom, la voix, l’image, la vie privée des personnes impliquées dans l’entretien.
La diffusion d’informations relatives à la vie privée du témoin suppose de sa part une autorisation préalable. Le recours au contrat écrit s’impose à nouveau, mais cette fois-ci du point de vue du respect des droits de la personnalité.

 

 

 

Les archives orales numériques : synthèse documentaire pour le Secours populaire français

Documentation technique

Introduction : l’absence de statut juridique de l’œuvre orale

Le recours aux témoignages oraux s’est développé au cours des trente dernières années et a fini par acquérir sa légitimité auprès des chercheurs. Toutefois, cet usage de sources orales s’est fait le plus souvent de façon empirique, en l’absence de cadre juridique clairement défini. A l’heure actuelle, le patrimoine oral ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite par les pouvoirs publics. Mais bien que non définie par le législateur, l’œuvre orale est assimilée à une « œuvre de l’esprit » et régie à ce titre par l’article L 112-2 du Code de la Propriété intellectuelle et artistique.

Dans un premier temps, il faut distinguer la propriété matérielle et physique des supports et la propriété immatérielle et intellectuelle des contenus. Les entretiens oraux à vocation patrimoniale ou scientifique ont un statut complexe et relèvent de plusieurs droits :

• Application de la loi de 1979 sur les archives et le Code du Patrimoine si les archives orales ont le statut d’archives publiques
  
• Application du droit de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire et le droit d’auteur si l’œuvre est « originale »
  
• Application du droit des producteurs de bases de données si le témoignage oral est constitué en corpus numériques
  
• Application de la loi de 1985 sur le droit voisin en cas de témoignages filmés
  
• Application du Code Civil (article 9) qui protège les droits de la personnalité ou de la loi de 1881 sur la presse et la diffamation en cas de publication des témoignages oraux
  

1. GESTION ET EXPLOITATION DES ENTRETIENS

• La qualité d’auteur : Les personnes interviewées acquièrent le statut d’auteur et se voient protégées par le droit d’auteur si l’œuvre porte « l’empreinte de la personnalité » de l’auteur. Une œuvre orale peut ainsi avoir plusieurs auteurs, auxquels s’ajoute l’apport éventuel de participants.
  Dans le cadre d’un programme de recherche, il est prudent de rédiger et de conserver des documents de synthèse définissant le cadre des interviews, la problématique, la méthode choisie. Ces documents constituent les métadonnées des enquêtes et sont indispensables pour l’étude des témoignages.
• L’œuvre de collaboration : La qualité d’auteur revient principalement à celui qui a pris l’initiative de créer le témoignage, de son travail de conception et de mise en forme de l’entretien. 
  Dans le cadre d’un entretien semi-directif, la qualité d’auteur pourra être accordée à la fois à l’intervieweur et à l’interviewé. Ils doivent
  alors exercer leurs droits conjointement. (Code de la Propriété intellectuelle : L 113-2 et 113-3)
  

Sommaire :

1. Gestion et exploitation des entretiens
2. Les droits moraux et patrimoniaux pesant sur les entretiens
3. Le contrat